Les Défis accompagnent les entreprises jusqu’à la précommercialisation. Selon le contexte, à l’issue du défi avec la mise en situation en conditions réelles au sein de l’organisme initiateur du défi et de sa validation de la conformité de la solution ou du produit présenté, plusieurs scénarios sont possibles. 

Le défi est initié en réponse à un défaut de proposition du marché à l’expression d’un besoin spécifique  de l’organisme initiateur. À l’issue du défi, la nature de l’appel au marché pourrait donc :  

• Une seule entreprise à la fin du processus du défi est rendue à l’étape finale (après validation par l’organisme de la solution lors de la mise en situation en conditions réelles). 
• L’organisme dispose de la possibilité après publication d’un avis d’intention sur SEAO de procéder à un contrat de gré à gré avec l’entreprise considérée. 
• Par cet avis, l’organisme sonde une nouvelle fois le marché pour s’assurer que l’industrie n’est toujours pas encore en mesure de satisfaire le besoin exprimé par l’organisme avec l’appel à projets débutant le processus. 

En l’absence de réponse de l’industrie, démontrant qu’elle peut répondre au besoin décrit dans l’avis d’intention, l’organisme est alors en mesure dans le cadre de la LCOP de procéder à l’octroi d’un contrat de gré à gré. 

• Plusieurs entreprises ont participé à l’ensemble du défi et sont retenues après la validation de leurs solutions respectives par l’organisme (lors de la mise en situation en conditions réelles). Dans cette situation, l’organisme, afin de respecter le cadre normatif (LCOP et ses règlements d’application), procède à la publication d’un avis de qualification d’entreprises (SEAO). 
• La qualification d’entreprise est un processus par lequel l’organisme invite publiquement, des prestataires ou des entreprises à déposer un dossier de qualification afin de dresser une liste d’entreprises qualifiées pour un marché particulier, et qui servira ensuite à l’octroi et à  l’adjudication de futurs contrats. 
• Tous les prestataires ou toutes les entreprises ayant réussi l’étape de la qualification seront  inscrits sur une liste et tout contrat subséquent à la qualification leur sera réservé.

Ce dispositif est donc ouvert à toutes entreprises ayant ou non participé au processus du défi. Ici, l’expression des critères de sélection portera sur la capacité des entreprises à répondre à certaines exigences. Les appels d’offres subséquents quant à eux, préciseront les exigences liées au besoin à pourvoir de l’organisme. 

• La liste des entreprises qualifiées est diffusée sur SEAO;  
• Les entreprises sont informées de l’acceptation ou de la raison du refus de leur inscription sur la liste;  
• Possibilité pour une entreprise de demander à être qualifiée à tout moment dans un délai raisonnable ;  
• L’organisme public doit donc procéder à la qualification dans un délai également raisonnable ;  
• Il n’est pas nécessaire de republier un avis de qualification sur le SEAO à chaque fois qu’une  entreprise demande à être qualifiée ;  
• La qualification n’est pas un processus d’adjudication ;  
• Tout contrat subséquent à la qualification d’entreprises est restreint aux seules entreprises qualifiées ;  
• Si le montant d’un contrat subséquent est en haut des seuils réservés, alors l’octroi du contrat  doit faire l’objet d’un appel d’offres accessible aux seules entreprises qualifiées ;  
• L’organisme est tenu de publier l’avis de qualification original au moins une fois l’an, et ce  pendant la durée de la qualification. 

Les défis innovations n’ont pas pour vocation de générer de la propriété intellectuelle directement au sein des MO. Cependant, le guide du demandeur ainsi que les ententes avec les innovateurs pourront inclure une clause précisant que si la propriété intellectuelle appartient effectivement à la compagnie, le MO se réserve un droit d'usage (en d'autres termes une licence perpétuelle et sans redevance ou droit de licence envers l'entreprise pour accéder à l'innovation développée au cours du programme. 

Ce droit d’usage comporte également le droit de modification, de diffusion et d’utilisation au sein de l’organisme initiateur du défi, ainsi que de ses organismes de tutelle ou rattachés. La mise à disposition auprès d’autres organismes publics par l’organisme n’est pas possible. 

Toute proposition ou demande de services de maintenance, de mise à jour, d’évolution de la solution à la fin complète du processus du défi devra se faire en dehors du cadre du Défi dans le respect du cadre normatif applicable.

Les contributions au montage financier du projet peuvent être en espèce ou en nature. 

Une contribution en nature correspond aux services en nature dont la valeur peut être raisonnablement établie et appuyée par des pièces justificatives, valeur demeurant inférieure ou égale au montant qu’il aurait fallu payer pour les mêmes éléments. À noter que le total des contributions en nature est égal au total des dépenses qui lui sont associées. Ainsi, une contribution en nature constitue à la fois un revenu  et une dépense pour un projet. 

L’organisme mandataire est chargé de veiller à ce que les contributions en nature, présentées dans le plan de financement préliminaire de l’entreprise, constituent des contributions en nature admissibles. 

Afin que l’organisme mandataire détermine l’acceptabilité, ou non, de la contribution en nature,  l’entreprise communique de l’information sur :  

• La contribution en nature, y compris des renseignements importants par exemple, sur les éléments constitutifs de la contribution en nature ainsi que les définitions des différents éléments et leurs prix pour exemple et sans s’y limiter. Ceci, afin de permettre à l’organisme mandataire d’analyser l’exactitude de l’ensemble des renseignements présentés par l’entreprise ;  
• Le degré d’examen et d’approbation de l’organisme mandataire est fonction de la valeur et de la complexité des contributions en nature ;  
• Les contributions en nature font l’objet d’un suivi dans un outil numérique de gestion de données (chiffrier Excel, base de données ou équivalent) et sont surveillées tout au long de la mise en œuvre du projet par l’organisme mandataire. Elles sont comprises dans les états financiers de l’entreprise et doivent être examinées et approuvées avant d’être comptabilisées dans le cadre  du défi de l’organisme public ;  
• Une contribution en nature d’un organisme public peut être proposée par ce dernier. Ce moyen complémentaire est également à préciser dans la réponse à l’appel à projets de l’entreprise et doit être valorisé et figurer en complément du budget.

Oui. Sont incluses dans le cumul des aides gouvernementales les aides provenant des sources :  

• Ministères et organismes du gouvernement du Québec (identifiés dans les annexes 1 à 4 des états financiers consolidés du gouvernement du Québec) ;
• Ministères et organismes du gouvernement du Canada (identifiés dans les annexes A et B des instructions des comptes publics pour les sociétés d’État et autres entités comptables) ;  
• Entités municipales incluant les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines et les agglomérations, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres sont nommés par, ou relèvent de, l’une de ces organisations ;
• Distributeurs d’énergie assujettis à la Loi sur l’efficacité et l’innovation énergétiques  (RLRQ, chapitre E-1.3) ;
• Partenaires qui gèrent des sommes provenant de ministères ou organismes gouvernementaux ;
• Organisations contrôlées majoritairement par un ministère ou organisme gouvernemental ;
• Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1).

Le comité de sélection est composé minimalement d’un représentant du MEIE, d’un représentant du MO à titre consultatif et d’experts du domaine du défi qui auront été préalablement approuvés par le MEIE. Seuls les experts du domaine approuvés par le MEIE prendront part aux décisions du comité.

À noter que TechniTextile Québec n’a aucun pouvoir décisionnel sur les actions du comité, mais en assume l’animation.

Oui, mais le cumul du financement public au projet ne peut dépasser 75 %.

Cette contribution doit être précisée entre les parties au début du défi. Le MO est associé tout au long du défi à sa réalisation. Il est à l’origine de l’expression du besoin qui initie le défi.  

Pour préciser la contribution du MO au défi de façon plus globale, le MO participe aux rencontres du comité de sélection. Le défi doit répondre à la problématique exprimée par le MO. Par conséquent, le MO définit le nombre de points jalons ainsi que leurs modalités et leurs dates. Il procède en consultation avec le comité de sélection et l’entreprise lors de la période de rédaction de l’échéancier du défi.  

Ces jalons correspondent à différents stades de l’évolution de la solution. Ils peuvent notamment correspondre à un changement de niveau de maturité (ou TRL) de la solution de l’entreprise. Le nombre de jalons est déterminé par le MO selon la nature du défi. Lors des jalons, la solution de l’entreprise est évaluée au regard des modalités et objectifs identifiés pour chaque jalon. 

La mesure des écarts ou de la conformité aux objectifs sont observées par le MO. Ce dernier communique à l’entreprise le résultat de la mesure. Il énonce à l’entreprise, s’il y a lieu, ses attentes à titre de mesures correctives apportées aux écarts. Il appartient à l’entreprise de déterminer comment elle corrige les  écarts observés par le MO. 

À cette fin, l’organisme mandataire conçoit un document décrivant les rôles et responsabilités de chacune des parties prenantes. 

Une Matrice Des Responsabilités(RACI) est à joindre au document formalisant à la fois le défi et l’acceptation des parties prenantes. La matrice RACI doit présenter les responsabilités imputables de chaque action aux  parties. 

1. R : Réalisateur ;  
2. A : Approbateur de l’action ;  
3. C : Consulté ;  
4. I : Informé.

La mise en place d’une vitrine technologique dans le ministère ou organisme public qui a lancé de défi innovation est possible, mais ne peut faire partie de l’initiative de financement. Cet élément est à convenir entre le MO et l’entreprise au début de la réalisation du défi.  

La vitrine technologique est à différencier de la démonstration en contexte réel, au sein du ministère ou  de l’organisme public. Cette démonstration concluant la réalisation du défi. 
 
La démonstration en contexte réel d’opération ou d’utilisation, c’est-à-dire hors des laboratoires, consiste en une mise à l’échelle ou encore complète le développement ou l’amélioration du produit ou du procédé.  

La vitrine technologique, quant à elle, consiste en la démonstration, ou en l’utilisation, du produit ou du procédé en situation réelle d’opération chez un partenaire (public ou privé au Canada ou à l’international) indépendant de l’entreprise réalisant le projet sous les conditions suivantes :  

• Le développement du produit ou procédé est terminé et il est prêt à être commercialisé. Cependant, des ajustements mineurs peuvent être réalisés au cours de la réalisation de la vitrine technologique ou après la réalisation de la vitrine technologique ;  
• La vitrine technologique doit être essentielle pour atténuer la perception des risques technologiques ou financiers des clients éventuels de l'utilisation du produit ou du procédé ;  
• Des clients potentiels doivent pouvoir visiter la vitrine technologique ou des données probantes pertinentes doivent être mises à la disposition des clients potentiels. 

Dans l’hypothèse où l’organisme public accepte la tenue d’une vitrine technologique, celle-ci ne peut intervenir qu’après la démonstration en contexte réel. Sur la base de ce qui précède, l’organisme public détermine alors les conditions de la réalisation de la vitrine technologique.